Fin de vie : les principaux points du projet de loi
Le projet de loi sur la fin de vie est examiné à l’Assemblée Nationale depuis le lundi 27 mai et pour une durée de deux semaines. Les discussions promettent d’être agitées.
C’est un texte attendu qui entre au Palais-Bourbon. Les 577 députés se penchent depuis le lundi 27 mai et jusqu’au 11 juin sur le projet de loi sur la fin de vie. Ce texte, remanié en mai par les députés en commission, contient de nombreux points sensibles.
Soins palliatifs améliorés
L’article 1 vient introduire la notion de « soins palliatifs et d’accompagnement ». Ils permettent d’offrir « une prise en charge globale de la personne malade, accessible sur l'ensemble du territoire national, afin de préserver sa dignité, sa qualité de vie et son bien-être ». L’article 2 crée une nouvelle famille d’établissements : les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Elles ont pour but d’ « accueillir et accompagner des personnes en fin de vie et leurs proches ».
Aide à mourir
L’article 5 est probablement le plus symbolique et celui qui représente la plus grande nouveauté offerte par cette loi. Il introduit pour la première fois en France un droit pour être aidé à mourir. Entièrement gratuit, ce protocole serait disponible pour des personnes répondant à l’intégralité des 5 critères suivants :
- Être âgée d’au moins 18 ans
- Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France
- Être atteinte d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale
- Présenter une souffrance physique, accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir
- Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée
Les articles 7 et 8 présentent les modalités de prise en charge pour les patients qui désirent avoir accès à l’aide à mourir. Une fois la demande du patient approuvée, l’aide à mourir pourra être pratiquée en présence de ses proches si le patient le souhaite. Le texte prévoit que l’administration de la substance létale soit effectuée par le patient lui-même ou, s’il est en incapacité de le faire, par un professionnel ou une personne majeure qui a accepté cette responsabilité.
Clause de conscience pour les professionnels
L’article 16 du projet de loi indique que « le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à la mise en œuvre de ces dispositions doit informer sans délai la personne de son refus et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en œuvre. » De cette façon, dans aucun établissement de santé de France un médecin ou infirmier ne se verra contraint de pratiquer un acte qu’il ne souhaite pas pratiquer. En revanche, l’article 18 bis précise que « le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir » est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Le texte de loi doit être voté le 11 juin avant d’être transmis au Sénat.
